Conditions générales de vente

PRÉAMBULE

Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société 100% arbitres – equipment for referees, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le n° 443 642 343 00042 et sise 11 Rue du Printemps – 44700 Orvault, ci-après dénommée "100% arbitres" et, d'autre part, toute personne physique ou morale, ci-après dénommée "l’utilisateur", souhaitant commander et acheter tout produit ou service via le site Internet http://www.100p100arbitres.com, présenté en langue française et ci-après dénommé "le site".

Elles s’appliquent à l’ensemble des produits ou services proposés sur le site, définissent les modalités de passation et de paiement de la commande par l’utilisateur ainsi que celles de vente et de livraison par 100% arbitres.

Les parties conviennent que leurs relations sont régies par les seules présentes conditions, à l'exclusion de toute autre, notamment prévue pour les ventes en magasin. Si une disposition venait à faire défaut, elle serait considérée régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance pour les sociétés ayant leur siège en France.

ARTICLE 1ER : PRIX

Les prix des produits (photos non contratuelles) vendus sur le site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC) hors participation aux frais de traitement et d’expédition. Ceux-ci sont proportionnels au choix du traitement « Prioritaire ou Non Prioritaire » de la commande et à l’éloignement du pays de destination et sont calculés automatiquement.

Pour les produits non destinés à l’exportation, les prix des produits sont garantis sous réserve de modification du taux de TVA français, lequel leur serait alors immédiatement répercuté.

Pour les produits destinés à l’exportation, les prix des produits s’entendent également hors frais de dédouanement, taxes locales, d’aéroport et/ou d’Etat susceptibles d’être exigés, lesquels ne sont pas du ressort de 100% arbitres, sont à la charge exclusive de l’utilisateur et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités et organismes compétents de son pays.

100% arbitres se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de leur commande, sous réserve de disponibilité.

ARTICLE 2 : COMMANDE

2.1 Enregistrement

L'utilisateur a la possibilité, à partir du catalogue en ligne sur le site, de passer sa commande. Celle-ci ne peut être enregistrée que si l'utilisateur s'est préalablement identifié :

• soit, lors de sa première commande, en renseignant un formulaire (cf. article 7 : Informations nominatives) conduisant à se voir attribuer par 100% arbitres un numéro de compte client strictement personnel
• soit, pour ses commandes ultérieures, en saisissant son adresse e-mail en login et son mot de passe.

Par ce formulaire, il peut communiquer des coordonnées de livraison différentes de celles concernant son identification pour la facturation.

Il doit ensuite choisir son mode de traitement de sa commande (Prioritaire ou Non prioritaire), déterminant ainsi immédiatement le montant des frais de traitement et d’expédition (cf. article 4 : Livraison), puis son mode de règlement (par virement, carte bancaire) et déclarer avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepter.

2.2 Validation

A l’issue de ce processus, le site affiche un récapitulatif de la commande reprenant ses éléments essentiels (référence, quantité et prix des produits commandés, modes de livraison et de règlement choisis), lui attribue un numéro et mentionne celui du compte client. L’utilisateur a alors la possibilité d’annuler entièrement sa commande ou de la valider.
La validation par l’utilisateur vaut acceptation, pleine et sans réserve, de la description des produits et du prix de sa commande, ainsi que de l’intégralité des présentes conditions. Elle garantit également la véracité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.

Tout utilisateur doit être juridiquement capable de contracter et engage, par sa commande, soit sa responsabilité financière lorsqu’il agit en son nom propre soit celle d’un tiers (instance, association ou club) lorsqu’il agit pour le compte de celui-ci.

Pour chaque commande, sauf erreur manifeste que rapporterait l’utilisateur, les données enregistrées par 100% arbitres constituent la preuve de la transaction passée avec lui. Lorsque celui-ci a opté pour un mode de règlement par carte bancaire, les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve de la transaction financière. Tout ou partie de ces données produite dans une procédure, contentieuse ou non, est recevable, valable et opposable entre les parties de la même manière, dans les même conditions et avec la même force probante que tout autre document établi, reçu ou conservé par écrit par 100% arbitres.

2.3 Règlement et plafond

Quels que soient son origine géographique et son montant, toute commande est exclusivement payable en euros et en une seule fois.

2.4 Suivi

Après l’envoi de sa commande validée, l’utilisateur reçoit un mel de confirmation qui en mentionne le numéro.

Par ailleurs, il peut consulter à tout moment sur le site sa dernière commande et l’historique de celles qu’il a passées. 100% arbitres peut également le renseigner par mel, fax ou téléphone.

ARTICLE 3 : DISPONIBILITÉ

Les produits et prix sont valables tant qu’ils sont visibles sur le site et les commandes qui y sont passées sont honorées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés au siège de 100% arbitres, les produits et prix sont valables sous réserve de disponibilité chez ses fournisseurs. Une éventuelle modification, notamment lors de changement de collection chez les marques, erreur ou rupture de stock serait donc indépendante de sa volonté.

En cas d’indisponibilité de tout ou partie d’une commande, 100% arbitres en informe l'utilisateur dans les meilleurs délais, par mel, courrier ou fax. En cas de modification ou d’annulation de sa commande, consécutive ou non à cette indisponibilité, l’utilisateur en informe 100% arbitres par mel, courrier.

ARTICLE 4 : LIVRAISON

Les commandes sont livrées à l'adresse de livraison indiquée sur le site par l’utilisateur, qui peut être différente de celle de facturation.

Lors de toute livraison, l’utilisateur est invité à vérifier immédiatement, devant le livreur, l’état de l’emballage et du contenu. En cas de produits défectueux ou manquants ou de toute autre anomalie, il doit aussitôt formuler des réserves manuscrites, accompagnées de sa signature, sur le bordereau de livraison qui lui est présenté. Au plus tard dans les 2 jours ouvrables, ces réserves doivent faire l’objet d’une confirmation auprès du transporteur et copie de celle-ci doit être adressée à 100% arbitres par tout moyen.

Une facture détaillée établie par 100% arbitres est jointe à chaque commande. Pour les produits non destinés à l’exportation, l’indication du montant de la TVA permet à l’utilisateur exerçant une profession libérale de pouvoir récupérer ledit montant.

Les délais indiqués sur le site sont des délais moyens et correspondent à ceux nécessaires au traitement de la commande et à son acheminement. 100% arbitres ne peut être responsable des conséquences dues à un retard de livraison, en raison d'une rupture de stock et notamment d'un délai plus important de réapprovisionnement par les marques distributeurs.

Le paiement par chèque n'est plus accepté comme mode de règlement d'une commande.

En cas de produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long et 100% arbitres se réserve la possibilité de fractionner cette livraison. Dans ce cas, la participation aux frais de traitement et d'expédition n’est facturée que pour un seul envoi. Le second envoi sera expédié sur le relais colis le plus proche du domicile du client.

4.1 Livraison en France métropolitaine

Toute commande est assujettie à la TVA (20% - Taux applicable en France en 2014) et l’utilisateur n’a aucune taxe à acquitter lors de la livraison. La commande est préparée entre 2 à 5 jours et elle est livrée dans les 1 ou 4 jours ouvrables pour un envoi respectivement à traitement Prioritaire ou Non prioritaire, à compter de la réception du paiement soit par carte bancaire, soit par chèque. Ce délai reste toutefois variable selon les zones géographiques.

4.2 Livraison outre-mer

Toute commande est exonérée de la TVA métropolitaine. Cette exonération porte sur le prix de vente des produits et la prestation de transport. La facture est établie hors taxe (H.T) mais l’utilisateur est tenu, lors de la livraison, de dédouaner ses marchandises en acquittant les droits et taxes à l’entrée du département ou du territoire d’outre-mer. La commande est préparée entre 2 à 5 jours et elle est livrée dans les 3 ou 7 jours ouvrables pour un envoi respectivement à traitement Prioritaire ou Non prioritaire à compter de la réception du paiement soit par carte bancaire, soit chèque. Ce délai reste toutefois variable selon les zones géographiques.

4.3 Livraison en Europe métropolitaine

Toute commande bénéficie de la détaxe sur les produits et les prestations de transport. La facture est établie hors TVA française mais l’utilisateur, après s’être assuré que l’importation des produits commandés est régulièrement autorisée, est tenu, lors de la livraison, d’acquitter les droits et taxes à l’entrée de son pays. La commande est préparée et livrée dans les 7 ou 14 jours ouvrables pour un envoi respectivement à traitement Prioritaire ou Non Prioritaire à compter de la réception du paiement par carte bancaire. Ce délai reste toutefois variable selon les zones géographiques.

4.4 Livraison en Europe communautaire et Suisse

Toute commande bénéficie de la détaxe sur les produits et les prestations de transport. La facture est établie hors TVA française mais l’utilisateur, après s’être assuré que l’importation des produits commandés est régulièrement autorisée, est tenu, lors de la livraison, d’acquitter les droits et taxes à l’entrée de son pays.

La commande est livrée dans les 15 jours ouvrables à compter de la réception du paiement par carte bancaire sur le compte de 100% arbitres. Ce délai reste toutefois variable selon les zones géographiques.

100% arbitres se donne le droit de refuser une commande pour une livraison hors Europe communautaire avec un règlement par carte bancaire d’un utilisateur douteux ou litigieux. 100% arbitres s’obligera alors à contacter l’utilisateur pour une modalité de règlement par virement bancaire afin de confirmer la commande.

4.5 Coûts

Le montant de la participation aux frais de traitement et d’expédition est proportionnel au poids de la commande, à l’éloignement du pays de destination et au mode de traitement choisi par l’utilisateur (Prioritaire ou Non Prioritaire). Ce montant est établi conformément au tableau établi à cet effet, indexé sur les coûts d'acheminement postal, consultable auprès de 100% arbitres.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le règlement des achats s’effectue soit par carte bancaire, soit par virement bancaire. Le mode contre-remboursement n’est pas accepté.

5.1 Paiement par chèque

En raison d'un nombre croissant des chèques impayés, 100% arbitres n'accepte plus ce mode de règlement.

5.2 Paiement sécurisé sur le site par "E-transactions" du Crédit Agricole

L’utilisateur peut régler sa commande directement en ligne en cliquant sur le pictogramme correspondant à sa carte bancaire, puis en saisissant le numéro à 16 chiffres et la date d’expiration de cette carte enfin le code CSV (les trois derniers chiffres au dos de la carte bancaire)

Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en France ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires sont acceptées.

Après validation, la commande passée sur le site ne devient effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires a donné son accord. Le débit du montant total de la commande sur le compte de l’utilisateur est alors soit immédiat soit différé, selon l’option prise auprès de son établissement bancaire. En cas de refus de la transaction, 100% arbitres se réserve le droit d’annuler la commande et en informe l'utilisateur dans les meilleurs délais, par mel, courrier ou fax.

La transaction bancaire ainsi initiée par le client est entièrement cryptée et protégée par le système sécurisé « E-transactions » du Crédit Agricole : les données liées à la commande et celles relatives à la carte bancaire ne circulent pas en clair sur internet. Seules les premières sont stockées informatiquement par 100% arbitres, afin de permettre à l’utilisateur de visualiser, à tout moment, l’historique de ses commandes. Le cadenas verrouillé sur le navigateur Internet Explorer ou la clé rassemblée sur Netscape Communicator garantissent l’intégrité des informations envoyées.

5.3 Paiement par virement

Pour les achats venant des pays « hors Europe communautaire et hors Suisse », 100% arbitres se donne le droit de refuser le règlement par carte bancaire des utilisateurs douteux ou litigieux et, accepte uniquement alors le règlement des commandes par virement bancaire. 100% arbitres contactera alors l’utilisateur pour transmettre les informations nécessaires pour l’établissement d’un virement (le montant à régler et notre R.I.B. de la société 100% arbitres). A la réception du virement sur le compte bancaire de 100% arbitres, la commande sera traitée. L’utilisateur possède 15 jours après la passation de la commande pour effectuer son virement sinon, la commande sera considérée comme nulle et non avenue.

ARTICLE 6 : GARANTIES

Tout produit est vendu neuf. Le bénéfice de la garantie qui lui est rattachée est subordonné a minima à la production, par l’utilisateur, de la facture d’achat du produit concerné.

6.1 Principe "Satisfait ou remboursé sur compte client 100% arbitres"

A compter de la livraison de sa commande, l'utilisateur dispose d’un délai de 14 jours pour renvoyer à 100% arbitres un produit livré qui serait défectueux ou ne lui procurerait pas toute satisfaction, aux fins d’échange ou de remboursement par crédit sur le compte client 100% arbitres. Aucun remboursement direct n'est accordé sauf dans le cas d'une erreur imputable à la société 100% arbitres. Au-delà de ce délai, la livraison est réputée satisfaisante et ne saurait valablement donner lieu à la moindre réclamation.

Tout produit ainsi renvoyé doit n’avoir préalablement subi aucune altération, modification, transformation ou tentative de réparation. L’envoi du produit doit être effectué dans l’emballage d’origine, accompagné de l’intégralité de ses éventuels accessoires et notices, ainsi que d’une copie de la facture. En cas de non-respect, 100% arbitres se réserve le droit de refuser un quelconque échange ou remboursement par avoir sur le compte client 100% arbitres.

En cas de produit renvoyé défectueux, lorsque la responsabilité de 100% arbitres est engagée, les frais d’expédition en retour sont remboursés à l’utilisateur sur présentation d’un justificatif (facture ou facturette "La Poste" au nom de notre société 100% arbitres) et à concurrence de 1,5 fois le montant des frais de traitement et d’expédition initialement facturés. Ce remboursement est effectué dans un délai maximal d’un mois après la réception des produits en retour par crédit sur le compte client. En cas de produit renvoyé pour convenance personnelle, ces frais restent intégralement à la charge de l’utilisateur. Quel qu’en soit le motif, aucun envoi en contre-remboursement n’est accepté.

6.2 Garantie classique

Sous réserve d’une utilisation normale, les produits vendus sur le site sont couverts par la garantie légale des vices cachés. Certains produits font l’objet d’une garantie plus longue, précisée dans la notice d’accompagnement. Cette garantie contractuelle vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux éventuels vices cachés du produit vendu. L’utilisateur doit alors se conformer aux dispositions du code civil prévues en la matière (articles 1641 et suivants), concernant notamment le délai accordé pour agir à compter de la découverte du vice caché et le fait d’apporter la preuve de l’existence d’un tel vice.

6.3 Circonstances non couvertes

Les garanties prévues aux points précédents ne couvrent pas :

• Le remplacement des consommables (notamment batteries, ampoules, fusibles, antennes), pour ceux des produits qui en sont pourvus
• les pannes liées aux accessoires (notamment câbles d’alimentation)
• les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation anormale du produit ou non conforme à l’usage pour lequel il est destiné, liés à l’intervention d’un tiers non agréé par le fournisseur ou liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 7 : INFORMATIONS NOMINATIVES

Le site a régulièrement été déclaré auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, sous le numéro 852495. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur peut à tout moment exercer son droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant saisies sur le site. Ce droit d’accès s’exerce auprès de 100% arbitres, soit sur simple courrier de l’utilisateur adressé 13 rue du Printemps, 44700 Orvault, soit sur le site (rubrique "Nous joindre", partie "Votre message"), dans l'un et l'autre cas par un message explicite comportant ses nom, prénom et adresse complète.

Les données nominatives recueillies sur le site sont confidentielles et à usage purement interne. 100% arbitres s’engage à ne pas les divulguer à des tiers. L’utilisateur est invité à vérifier que cet engagement s’applique aux données qu’il saisit à partir d’un site partenaire de 100% arbitres identifié comme tel. Celles des données nominatives qui sont indispensables au traitement et à l’acheminement des commandes sont signalées par un astérisque. Les autres données sont facultatives et destinées à l’amélioration de l’offre, du service et de la communication de 100% arbitres envers l’utilisateur, notamment en lui proposant de le rendre destinataire d’informations adaptées à ses activités et/ou centres d’intérêts.

ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des données et/ou informations accessibles sur le site, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, logiciels et bases de données présents et/ou utilisés, sont la propriété exclusive de 100% arbitres, qui est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et d’usage y afférents. L’accès au site ne confère à l’utilisateur aucun droit sur ceux-ci.

À ce titre et conformément au code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation d’une partie non substantielle du site à des fins strictement privées et non commerciales est autorisée, sous réserve de dispositions plus restrictives dudit code. L’utilisateur ne peut, en aucun cas, sans autorisation écrite préalable de 100% arbitres, reproduire, représenter, transmettre, publier, modifier ou adapter, sur quelque support et par quelque moyen que ce soit, tout ou partie du site ni introduire vers tout ou partie de celui-ci des liens hypertextes.

100% arbitres retient tout droit non expressément accordé par les présentes à l’utilisateur, lequel ne peut prétendre en user ou en bénéficier. L’exploitation non autorisée peut faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon ou en responsabilité civile pour concurrence déloyale.

L’utilisation de tout logiciel téléchargé sur le site permettant d’accéder à certains de ses services ou fonctionnalités est régie par les termes de la licence l’accompagnant. L’utilisateur s’engage à ne pas installer, copier ou utiliser ce logiciel sans avoir préalablement acquitté les droits d’exploitation ni acquiescé les termes de ladite licence.

Pour tout logiciel non accompagné d’une licence, il est conféré à l’utilisateur un droit d’usage temporaire, privé, personnel, non transmissible et non exclusif permettant d’accéder aux services ou fonctionnalités du site qui rendent son utilisation nécessaire. En installant ou utilisant ce logiciel, l’utilisateur s’engage à respecter ces conditions.

100% arbitres se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu, les fonctionnalités et les caractéristiques du site. En outre, 100% arbitres décline toute responsabilité quant à l'authenticité des données susceptibles d'être communiquées par des tiers et qui seraient utilisées à titre informationnel.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉS

Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. La responsabilité de 100% arbitres ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’anomalie dans ces photographies ou textes. Elle ne saurait l’être également pour inexécution du contrat ni tout autre motif en cas d’indisponibilité d’un produit, de rupture de stock, de perturbation, grève partielle ou totale des moyens de communication, de transport et d’acheminement, notamment postaux. Tout cas de force majeure suspend les obligations des présentes et exonère de toute responsabilité celles de 100% arbitres ainsi affectées. L’utilisateur supporte donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d’un tel cas. 100% arbitres ne peut encourir la moindre responsabilité du fait des présentes pour tout dommage indirect et/ou immatériel, prévisible ou imprévisible, ni perte d’exploitation, d’opportunité ou de profit.

L’utilisateur déclare connaître les caractéristiques et limites de l’internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications. 100% arbitres ne peut ainsi garantir que le site fonctionne sans interruption ou panne, ni qu’il est compatible avec tout matériel ou configuration particulière autre que ceux qu’il a expressément validés et ne peut être responsable de tout dysfonctionnement imputable aux logiciel, matériel et manœuvre de l’utilisateur. Dans le cas où des liens hypertextes renverraient à d’autres sites internet, 100% arbitres dégage toute responsabilité sur la nature, l’objet ou le contenu de ces sites, notamment la véracité, l’exactitude, la pertinence et la mise à jour des informations qui y sont diffusées.

ARTICLE 10 : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

10.1 Clause de réserve de propriété

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, tout produit commandé sur le site demeure la propriété de 100% arbitres jusqu’à encaissement complet du montant total de la commande.

10.2 Paiement litigieux et fraude

100% arbitres se réserve le droit d’annuler toute nouvelle commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure et d’engager des poursuites envers tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes conditions et/ou userait du site de manière frauduleuse.

10.3 Modification

Les présentes conditions sont valables à compter du 01 septembre 2014, annulent et remplacent toutes celles qui leur seraient antérieures. Elles sont susceptibles d’être modifiées par 100% arbitres à tout moment et sans préavis. Toutefois, lesdites modifications ne sont pas applicables à toute commande régulièrement enregistrée préalablement à leur mise en ligne sur le site.

10.4 Contentieux

Tout contentieux découlant de l’interprétation, application ou exécution des présentes conditions générales de vente, établies en langue française, est soumis au droit français devant le tribunal de commerce de Nantes, seul compétent pour en connaître. Le fait que 100% arbitres ne se prévale pas, à un quelconque moment, d’une des dispositions des présentes ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

Dans le cas où l’une des présentes serait déclarée nulle et sans effet, elle serait réputée non écrite, sans que cela n’affecte la validité des autres dispositions, sauf si celle ainsi déclarée est essentielle et déterminante. Dans ce dernier cas, les parties conviennent de son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

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